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Décisions des tribunaux
A-21, r. 2 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’architecte hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des architectes du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Donnent ouverture au permis délivré par l’Ordre des architectes du Québec, les autorisations légales d’exercer la profession d’architecte délivrées dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou dans un État, un territoire ou un district des États-Unis mentionné à l’annexe 1.
